Comment faire une demande de carte professionnelle immobilier ?

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octobre 11, 2021

Comment faire une demande de carte professionnelle immobilier ?

En tant que professionnel de l’immobilier, vous êtes dans l’obligation de détenir une carte professionnelle de l’immobilier pour exercer vos activités tout en respectant la loi en France. Que vous soyez citoyen français ou ressortissant d’un pays de l’EEE, vous devez obtenir cette carte. Comment faire une demande de carte professionnelle immobilier ?

Quels sont les types de demandes de carte professionnelle possible ?

Avant de faire une demande de carte professionnelle immobilier, vous devez savoir combien de types de demandes il existe. Cela vous permettra de connaître les différentes étapes et conditions liées à chacune d’entre elles. Que vous soyez un agent immobilier, un administrateur de biens, un marchand de listes, un syndic de copropriété ou autres, vous devez nécessairement faire la demande d’une carte professionnelle de l’immobilier. Pour cela, vous avez la possibilité d’effectuer la première demande, c’est-à-dire si c’est votre première fois de le faire afin de travailler en toute légalité. Ensuite, vous avez la possibilité de faire des démarches afin d’ajouter une ou des mentions sur votre carte professionnelle. Vous pouvez faire des démarches pour le renouvellement d’une carte professionnelle immobilier délivrée par une préfecture ou celle délivrée par une CCI.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Pour faire la demande de votre carte professionnelle, vous devez détenir un BTS Professions Immobilières ou justifier d’une Validation des Acquis et de l’Expérience si vous avez le Bac. Si vous n’avez pas le Bac, vous devez justifier d’une expérience de 10 ans dans le domaine et respecter d’autres conditions. Au moment de faire une demande de carte professionnelle immobilier, vous devez présenter les justificatifs en fonction de votre profil. Pour demander la carte professionnelle, il faut savoir que tous les représentants légaux et statutaires dont les noms sont mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité comme indiquées dans l’article 3 de la loi Hoguet. Si l’une des personnes ne remplit pas cette condition, la carte ne pourra pas être délivrée à la société d’agence immobilière. En plus, il doit y avoir des pièces justificatives comme : une copie de l’attestation de garantie financière délivrée par un organisme compétent ou une déclaration sur l’honneur du postulant affirmant qu’il n’est ni détenu ni reçu, indirectement ou directement. Il doit aussi présenter une copie de l’attestation d’assurance permettant de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle et une copie de la pièce d’identité du postulant.

Où faire la demande et combien ça coûte ?

Pour faire une demande de carte professionnelle immobilier, le postulant doit obligatoirement se rendre à la CCI de sa région. C’est cet organisme qui est le seul compétent à délivrer la carte professionnelle immobilier. En ce qui concerne les tarifs, ils dépendent du type de demande. Pour une nouvelle demande ou l’ajout de nouvelles mentions sur la carte, le prix de la prestation est de 160 euros. Par contre, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le postulant doit payer 130 euros. Pour demander une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte, il faut payer 55 euros.